| APRÈS ART. 36 | N°33 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard et M. Sermier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article L 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑31. – Les hébergements de la Guadeloupe assujettis à la taxe de séjour en sont exonérés à titre exceptionnel pour l’année fiscale 2015. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements hôteliers à la Guadeloupe souffrent depuis 11 mois de problèmes chroniques de défaut de distribution d’eau, dus à des insuffisances d’investissements publics appropriés et des carences d’entretien.
Les conséquences de cette situation seront terribles pour l’économie touristique de la Guadeloupe, car la perte de confiance des agents de voyages et tour opérateurs envers la destination Guadeloupe se traduira - notamment - par une perte de réservations immédiate mais aussi sur l’ensemble de l’année 2015.
L’année 2014 a été marquée par des mesure très préjudiciables à l’économie touristique de la Guadeloupe avec le vote d’un doublement de la taxe de séjour et la suppression du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière, alors même que les sujets majeurs, comme l’alimentation en eau, la résolution des problèmes de circulation automobile, la mise en place d’une politique foncière sérieuse, et la suppression des distorsions de concurrence, ne sont pas traités.
Dans un souci de solidarité et de soutien à l’économie hôtelière de ce territoire, le présent amendement vise à exonérer temporairement pour l’année 2015, de la taxe de séjour pour toutes les Communes de la Guadeloupe.