| ART. 25 | N°339 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°339
présenté par
| M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Goasguen, M. Lurton, M. Poisson, Mme Genevard, Mme Louwagie et Mme Poletti |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« n’est autorisé qu’à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement »
les mots :
« est autorisé à compter du terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi prévoit qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ne peut être délivré par le propriétaire moins de 3 ans après avoir acquis le logement.
Une telle disposition entrave de manière excessive la liberté de disposer d’un bien inhérente au droit fondamental de propriété, décourage l’investissement et entrave la fluidité du marché.
Cet amendement propose d’autoriser tout congé pour vente au renouvellement du bail.