| ART. 72 | N°35 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Salen et M. Sermier |
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ARTICLE 72
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3132‑24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4.
« II. – Un décret en conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces dans la ville de Paris.
Le régime proposé par le présent amendement s’inspire de celui en vigueur à Londres où, en vertu du l’ouverture des magasins le dimanche est autorisée et seule l’amplitude des horaires est encadrée en fonction de la surface du commerce : cette amplitude est libre pour les commerces de moins de 280 m² alors qu’elle est limitée à 6 heures consécutives entre 10 heures du matin et 18 heures, pour les plus de 280 m².