| ART. 5 BIS | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Chartier, M. Moreau et Mme Besse |
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports remis au Parlement par le gouvernement doivent être limités autant que possible, sachant qu’ils sont rarement remis dans les temps.
Celui-ci prévoit d’évaluer l’opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule... Cette proposition, qui ne manquera sans doute pas de faire débat, peut parfaitement être étudiée par le Parlement.