| APRÈS ART. 23 QUINQUIES | N°378 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°378
présenté par
| M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Poisson, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Poletti et M. Piron |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 3° de l’article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou contrôlées conjointement par eux » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2 et le trente‑et‑unième alinéa de l’article L. 422‑3 sont complétés par les mots : « aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou contrôlées conjointement par eux » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 442‑9, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales ou sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou contrôlées conjointement par eux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes d’Hlm peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences.
Il convient de compléter cette liste afin de permettre aux d’organismes d’Hlm de prendre également en gestion des logements intermédiaires appartenant aux filiales des organismes dédiées au logement intermédiaire ainsi qu’aux sociétés ayant le même objet contrôlées conjointement par plusieurs organismes Hlm.