| ART. 75 | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Francina, M. Censi, Mme Schmid, M. Saddier, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Aboud, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Accoyer, M. Vitel, M. Myard, M. Salen, M. Reiss, M. Mathis, Mme Ameline, M. Berrios, M. Poisson, M. Reynès, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gilard, M. Decool, M. Lassalle, M. Degallaix et M. Moreau |
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ARTICLE 75
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Le fait de réduire le pouvoir de décision des communes et des maires sur un sujet aussi local n’apparaît pas être un transfert de compétences pertinent.