| ART. 75 | N°420 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°420
présenté par
| M. Francina, M. Censi, Mme Schmid, M. Saddier, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Aboud, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Accoyer, M. Vitel, M. Myard, M. Salen, M. Reiss, M. Mathis, Mme Ameline, M. Berrios, M. Poisson, M. Reynès, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gilard, M. Decool, M. Lassalle, M. Degallaix et M. Moreau |
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ARTICLE 75
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
En effet, il est nécessaire de préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.
Le fait de réduire le pouvoir de décision des communes et des maires sur un sujet aussi local n’apparaît pas être un transfert de compétences pertinent.