| ART. 23 TER | N°434 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 23 TER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302‑5 du présent code, » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu la suppression du zonage pour le logement intermédiaire. Toutefois, les propositions ont omis de viser le zonage prévu en ce qui concerne la compétence des organismes Hlm pour vendre des logements intermédiaires à une personne morale.
Cet amendement a pour objet de corriger cette omission.