| ART. 83 | N°437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier et M. Le Mèner |
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ARTICLE 83
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« dont les durées sont fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prévoir par décret la durée des formations évoquées à l’article 83.