| ART. 83 | N°438 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier et M. Le Mèner |
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ARTICLE 83
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant:
« Lesdites autorisations d’absence sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir les conséquences de ces autorisations d’absence sur le contrat de travail. Sur ce point, a été repris le texte relatif au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (article L. 3142‑12 du code du travail).