| ART. 83 | N°439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier et M. Le Mèner |
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ARTICLE 83
À l’alinéa 65, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« de sanction disciplinaire ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la rupture du contrat de travail, il convient d’ajouter logiquement la sanction. Tel est l’objet de cet amendement.