| ART. 81 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Salen et M. Sermier |
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ARTICLE 81
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.