| ART. 83 | N°441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°441
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier et M. Chartier |
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ARTICLE 83
Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante :
« Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.