| ART. 23 QUATER | N°442 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 23 QUATER
I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d’habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au début des alinéas 8 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux filiales des organismes d’Hlm dédiées au logement intermédiaire d’acquérir notamment des immeubles de bureaux en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.