| APRÈS ART. 23 QUATER | N°445 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°445
présenté par
| M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:
Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l’article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l’article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en numéraire peut également être réalisé au moyen de fonds issus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait nécessaire de clarifier les dispositions relatives à la constitution du capital des filiales prévue par l’ordonnance du 20 février 2014 de manière à établir sans ambiguïté que l’organisme d’Hlm peut apporter :
- des logements intermédiaires qu’il détient (apport en nature)
-des fonds ne provenant pas d’activités relevant du SIEG (apport en numéraire).