| ART. 96 | N°447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°447
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Piron, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier et M. Chartier |
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ARTICLE 96
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après respect de la procédure contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.