| ART. 100 | N°448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°448
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Salen, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier et M. Chartier |
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ARTICLE 100
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« peut »
insérer les mots :
« , après avoir été dument informé de cette possibilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il ne sert à rien de donner un droit au salarié s’il n’est pas informé de ce même droit.