| ART. 97 | N°450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Piron, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier et M. Chartier |
----------
ARTICLE 97
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et après respect de la procédure contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.