| ART. 96 | N°451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°451
présenté par
| M. Decool, M. Abad, M. Lassalle, M. Marlin, M. Mathis, M. Straumann, Mme Zimmermann, M. Taugourdeau, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier et M. Chartier |
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ARTICLE 96
À l’alinéa 9 supprimer le mot :
« révolues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce terme ne va pas dans le sens de simplification et n’apporte aucune précision supplémentaire.