| ART. 47 | N°455 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Fromion, M. Vitel, M. Poisson et M. Chrétien |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant :
« N’est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T) et de ses filiales au profit d’une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l’exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de mise en œuvre de ses accords de défense ou de coopération en matière de défense, comme de sa politique d’exportation d’équipements de défense. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs du présent projet de loi indique de façon explicite que l’objectif visé par l’autorisation de transfert au secteur privé d’une majorité du capital de GIAT industries est la création d’une co-entreprise avec la société allemande KMW. Or l’état de la législation et des pratiques en usage en Allemagne en matière d’exportations d’armement ne garantissent pas à la France, l’exercice de sa pleine souveraineté en ce domaine.
Le présent amendement vise donc à encadrer la privatisation prévue.