| APRÈS ART. 25 | N°458 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « et les cinq premiers alinéas de l’article 23 » sont remplacés par les mots : « , les cinq premiers alinéas de l’article 23 et les articles 25‑3 à 25‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’exclure l’application des articles 25‑3 à 25‑11 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs aux meublés, des dispositions applicables aux logements conventionnés Hlm.
Le texte résultant de la loi ALUR les a bien exclus du champ des logements non conventionnés HLM (art. 40-I de la loi) mais l’a oublié pour les logements conventionnés Hlm. Or, les Hlm ont des dispositions propres pour les logements meublés.
Cet amendement a pour objet de corriger cette omission.