| ART. 5 BIS | N°512 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°512
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par les mots :
« , y compris les animaux domestiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement se suffit à lui-même.