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ART. 11 | N°518 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dominante »,
insérer le mot :
« abusive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Le fait pour une entreprise d’être dominante sur un marché, c’est-à-dire un leader dans son domaine, n’est pas en soi contestable. C’est le fait d’abuser de cette position qui soulève des préoccupations de concurrence.
Cet amendement vise donc à rétablir la notion d’abus dans le texte.