| ART. 11 | N°523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°523
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
----------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et risque de modifier l’environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l’article L. 752‑26 du code de commerce et, par conséquent, de s’arrêter précisément sur chaque alinéa de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.