| ART. 12 | N°527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°527
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les coûts pertinents du service rendu et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.