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ART. 12N°528

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°528

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE 12

Après le mot :

« rendu »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

D’une part, la notion de « rémunération raisonnable » n’a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D’autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « coûts pertinents du service », sauf à ce que le Gouvernement puisse nous expliquer quels autres critères objectifs et quel sens du « raisonnable » il a en tête. Cet amendement vise donc à supprimer ces deux notions.