| APRÈS ART. 35 NONIES | N°587 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°587
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35 NONIES, insérer l'article suivant:
Le 5° de l’article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Suite aux modifications apportées en commission, il convient de préciser le contenu de l’accord d’intéressement.