| ART. 35 DECIES | N°589 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°589
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
----------
ARTICLE 35 DECIES
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3315‑2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l’intéressement sont affectées à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que toutes les sommes affectées à un PEE ou sur un compte bloqué d’entreprise, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel moyen pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites exceptionnelles ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation.
Dans l’objectif de redonner de la cohérence aux dispositifs et d’en aligner les règles de versement, il est proposé par un autre amendement, qu’à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement ait la possibilité d’être fléchée vers un dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne entreprise dès lors que celui-ci a été mis en place au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, toujours dans une logique de simplification et en vue d’harmoniser les dispositions de l’intéressement et de la participation, il est proposé de permettre aux salariés qui le souhaitent de placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d’emplois.