| ART. 12 | N°59 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59 (Rect)
présenté par
| M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 12
I. – Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ».
II. – En conséquence, rédiger l’alinéa 7 :
« Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de ce fonds est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offices d’une même profession.
Elle ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles.
Cette péréquation ne peut donc être considérée comme une exception mais bien comme un principe tarifaire car elle induit un coût pour le notariat qui doit être intégré lors de la fixation du tarif.