| ART. 50 | N°603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
----------
ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le même esprit que pour l’article 46, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l’économie de cet article si l’ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l’État et entrainent une complexification inutile pour les acteurs concernés.