| ART. 72 | N°622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 72
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de création des nouvelles ZTI doit être simplifiée. Cet amendement propose donc de réduire la liste de consultation.