Outre le fait qu’il ne conduit pas à libérer l’activité et qu’il réécrit une loi dont l’encre est encore fraîche, l’article 8 pose problème.

L’exposé des motifs de cet article et celui de l’amendement ayant conduit à sa réécriture est mensonger. Contrairement à ce qui est affirmé, seuls 4 alinéas sur 15 peuvent être considérés comme des corrections rédactionnelles. Le reste a bel et bien un impact sur le fond.

C’est le cas de l’alinéa 10.

Dans la rédaction issue de la loi du 1^er octobre 2014, la quête de clients par un taxi était permise :

- dans sa commune de rattachement

- dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis comprenant sa commune de rattachement

- dans le ressort de l’autorisation de stationnement.

Seule la dernière possibilité subsisterait si cet alinéa était adopté. Aucune explication n’est donnée sur ce qui semble être une restriction.