| ART. 12 | N°736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°736
présenté par
| M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin et Mme Poletti |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a assoupli la réglementation en matière de tarifs pour les professions juridiques réglementées par rapport au texte initial. Cependant, certains problèmes subsistent. C’est pourquoi cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur.