| ART. 40 TER | N°793 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°793
présenté par
| Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Mathis, M. Tardy, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lett, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Aubert, M. Le Fur, M. Vitel et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 40 TER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au titre de l’intéressement mentionné au titre 1er du même livre III »
les mots :
« , au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l’entreprise prévue aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3334‑6 et L. 3334‑10 du même code ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la mise en place des dispositifs d’épargne salariale se développe, ils sont surtout en vigueur dans les entreprises de grande taille et de taille moyenne.
Il convient donc de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille par la création d’un dispositif financier incitatif.
Par ailleurs, on constate que les dispositifs mis en place par les TPE et les PME de petite taille sont la participation et l’intéressement mais aussi les plans d’épargne salariale avec contribution de l’entreprise.
Il est proposé d’encourager la mise en place facultative de ces dispositifs en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement ou la contribution de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale conclu au sein des entreprises de moins de cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20 % aujourd’hui).