| APRÈS ART. 35 NONIES | N°794 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°794
présenté par
| Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Mathis, M. Tardy, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Lett, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Aubert, M. Le Fur, M. Vitel et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35 NONIES, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l’article L. 3315‑2. » ;
2° À l’article L. 3334‑3, les mots : « ouvre une négociation en vue de la mise en place d' » sont remplacés par les mots : « met en place, après négociation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un PEE obligatoire, s’il y a intéressement au sein d’une entreprise, comme c’est déjà le cas pour la participation. Il vise également à mettre en place un PERCO ou un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés obligatoire aux côtés du PEE, après 3 ans d’existence de ce dernier.
Ces propositions sont de nature à accélérer le développement de ces outils vertueux, notamment au sein des TPE et des PME, et de développer l’épargne longue et l’épargne retraite.