| ART. 42 | N°799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°799
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 42
Après le mot :
« licences »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer l’entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d’État.