| ART. 41 BIS | N°801 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°801
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 41 BIS
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du 1 de l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la seconde phrase, les mots : « telle invention » sont remplacés par les mots : « invention appartenant à l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.