| AVANT ART. 41 | N°810 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°810
présenté par
| M. Le Déaut, M. Laurent, M. Le Roch, Mme Fourneyron et Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Après le titre II du livre 1er du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Le principe d’innovation
« Chapitre II
« Conditions d’application
« Art. L. 130‑2. – Le principe d’innovation est facteur de développement des connaissances scientifiques et de progrès technique, social et humain, au service de la société. Il est garanti par les autorités publiques dans l’exercice de leurs compétences et sert notamment de référence dans l’évaluation, par ces autorités, des bénéfices et des risques liés aux activités concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement détermine les conditions d’application du principe d’innovation.
Sa finalité est précisée, de même que le rôle des autorités publiques, qui doivent veiller à son application.
Il est souligné que le principe d’innovation doit être pris en compte dans toute évaluation des bénéfices et des risques liés aux activités soumises à l’attention des autorités publiques.