| ART. 21 | N°830 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°830
présenté par
| M. Huet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann et M. Decool |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« juridique »
les mots :
« de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« de celles »
les mots :
« des formes de société ».
III. – En conséquence, après le mot :
« associés »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« : ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
a) En préservant l’application des principes déontologiques applicables à chaque profession ;
b) En conséquence, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote aux conditions énoncées par les articles 5 et 5‑1 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, afin d’assurer l’indépendance des professionnels en exercice au sein de la société. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 est remplacé par 3 alinéas ainsi rédigés :
« 4° Permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire – priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce, à l’exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés :
a) en préservant l’application des principes déontologiques applicables à chaque profession,
b) en conséquence, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote aux conditions énoncées par les articles 5 et 5‑1 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, afin d’assurer l’indépendance des professionnels en exercice au sein de la société. »