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ART. 83N°858

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°858

présenté par

M. Huet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier et M. Decool

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ARTICLE 83

Après le mot :

« prud’hommes »,

supprimer la fin de l’alinéa 52.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d’appel ne saurait supporter d’exception. Devant les conseils de prud’hommes le défenseur syndical aura la possibilité d’assister et de représenter, comme c’est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d’appel.