| ART. 9 | N°859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°859
présenté par
| M. Huet, M. Aboud, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin et M. Decool |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage du permis de conduire B est souvent un long périple complexe, entraînant un investissement financier très important pour le candidat.
Afin de réduire les délais de passage de ce permis, cet amendement propose de confier le passage du permis B à des organismes certificateurs agréés, rendant le passage de l’examen plus rapide et moins coûteux.