| APRÈS ART. 91 | N°894 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°894
présenté par
| M. Douillet, M. Bénisti, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Salen, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 91, insérer l'article suivant:
Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut permettre plus de souplesse aux petites et moyennes entreprises en libérant davantage les seuils sociaux. Les contraintes sociales et fiscales freinent l’emploi et accentuent le chômage depuis trop longtemps. Il est temps de redonner un peu de souplesse dans la gestion des entreprises.