| ART. 5 BIS | N°938 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 5 BIS
Substituer au mot :
« après »
les mots :
« à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.