| ART. 5 BIS | N°939 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°939
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 5 BIS
Après le mot :
« autoroutes »,
insérer le mot :
« inversement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la tarification du péage est proportionnelle au nombre de passagers, ce sera défavorable au covoiturage, ce qui est le contraire de l’objectif de cet article.