| ART. 7 | N°942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°942
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« mentionnés au II du même article, et ce même II. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 2 telle qu’adoptée par la commission spéciale.