| ART. 64 TER | N°981 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°981
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 64 TER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal ne peut porter atteinte au secret des sources des journalistes, prévu à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le secret des sources des journalistes, dans les mesures transitoires qui peuvent être prononcées par le juge.
De manière générale, la protection des sources des journalistes nécessite d’être renforcée. C’est l’objet d’un projet de loi, qui bien qu’adopté en commission depuis plus d’un an, attend toujours d’être inscrit en séance.
S’il est devenu nécessaire afin de défendre les intérêts des entreprises, le secret des affaires ne doit pas être un moyen détourné d’atteindre au secret des sources des journalistes, via des procédures dilatoires, qui viserait à faire tarir les sources d’informations et permettre le dévoilement des sources
Un nombre important d’affaires (Clearstream, Luxleaks, Médiator) sont des atteintes au secret des affaires, rendues nécessaire pour des motifs d’intérêt général (prévu d’ailleurs au L. 151‑2 créé par le présent article). Mais elles n’ont été dévoilées que parce que des lanceurs d’alerte ont informé les journalistes.