| APRÈS ART. 88 | N°984 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°984
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 88, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑21 et le deuxième alinéa de l’article L. 2324‑19 sont complétés par les mots : « , de groupe ou d’établissement » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑21, et après le deuxième alinéa de l’article L. 2324‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut permettre le développement du vote électronique dans les entreprises. A défaut d’accord collectif, un mode opératoire type, avec tous les garanties nécessaires, pourrait être mis en place à cette fin.