| ART. 100 | N°SPE18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE18
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 100
À l’alinéa 4, après les mots :
« du présent article »,
insérer les mots :
« , en particulier celles relatives à l’information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par un décret.