| ART. 101 | N°SPE19 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
AMENDEMENT N°SPE19
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 101
À l’alinéa 3, après la référence : « L. 1233‑57‑3, », ajouter les mots :
« sans préjudice de la recherche par l’employeur en redressement ou liquidation judiciaire des moyens du groupe auquel il appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que si l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens de la seule entreprise en liquidation ou redressement judiciaire, l'entreprise doit néanmoins rechercher les moyens du groupe auquel elle appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi.