| ART. 9 | N°SPE4 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
AMENDEMENT N°SPE4
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique Mme Valter, rapporteure thématique M. Tourret, rapporteur thématique et M. Travert, rapporteur thématique |
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ARTICLE 9
Au cinquième alinéa, après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’étendre l’externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l’obtention du permis de conduire d’une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d’inspecteurs du permis de conduire qui pourront se consacrer aux épreuves pratiques du permis B dans les zones tendues.
Cette externalisation de l’organisation des épreuves pratiques des titres professionnels du groupe lourd permettra de dégager de cette responsabilité 35 examinateurs, représentant une capacité de 92 000 épreuves pratiques du permis B par an. En effet, si la réorganisation des épreuves du permis du conduire ainsi que l’externalisation des diplômes professionnels poids lourds et de l’épreuve théorique du permis de conduire, permettent de réduire les délais de passage du permis B partout sur le territoire, des dispositions spécifiques doivent permettre de consacrer des moyens particuliers afin de résorber les inégalités géographiques et l’existence de zones sous tension. L’externalisation de l’organisation des épreuves pratiques des titres professionnels en vue de l’obtention du permis de conduire permettra de générer autant d’examinateurs qu’il n’en existe actuellement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il appartiendra à l’Etat de répartir ces moyens supplémentaires en zone tendue.
Ces épreuves relatives aux titres professionnels seront assurées par les organismes de formation professionnelle dans le respect de la directive européenne. Ces derniers comprennent en effet des formateurs parfaitement capables d’évaluer les candidats dans le respect de l’annexe IV de la directive 2006-196 CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Afin d’assurer une totale impartialité de l’examinateur, une stricte étanchéité entre l’activité de formateur et celle d’évaluateur d’un tel organisme sera imposée ; ainsi un élève ne pourra être évalué par l’un de ses formateurs. Il conviendra de définir avec le ministère de l’emploi et les organismes de formation agréés les modalités de désignation des évaluateurs.